Hadopi censurée !

Communiqué

Christian Vanneste, député UMP du Nord, et ancien rapporteur de la loi Dadvsi, qui a voté contre le projet de loi Création et internet, dit Hadopi, lors du vote le 12 mai dernier, à l’Assemblée nationale, se réjouit de la décision (CP Conseil Hadopi) de ce mercredi 10 juin, du Conseil Constitutionnel.

En censurant la disposition la plus controversée de la loi Hadopi, le pouvoir de couper l’accès à internet dévolu à une autorité administrative spécialement créée, le Conseil constitutionnel fait ainsi tomber l’essentiel de cette loi. Le haut Conseil a jugé que la coupure de l’abonnement ne pouvait en conséquence incomber qu’au juge. Les sages du Palais Royal ont estimé -suivant en cela l’exigence posée au parlement européen- que la liberté de communication et d’expression énoncée dans la Déclaration des Droits de l’homme implique, “eu égard au développement généralisé d’internet”, la “liberté d’accéder au services de communication au public en ligne”. Autre motif retenu par le Conseil constitutionnel: la loi censurée méconnaît la présomption d’innocence puisqu’elle prévoit de sanctionner le titulaire du contrat d’abonnement à internet. Il revenait à ce dernier de prouver qu’il n’était pas l’auteur des infractions (téléchargements illégaux). Ce renversement de la charge de la preuve est -comme nous l’avions prédit avec plusieurs collègues- inconstitutionnel.

Christian Vanneste se réjouit que le Conseil constitutionnel ait mis fin à une disposition juridiquement très contestable : celle-ci lésait en effet ce que beaucoup considèrent aujourd’hui comme un droit d’accès, aussi important que ne l’était l’accès à l’eau et à l’électricité hier, et cela sans passer par une décision judiciaire. Il regrette néanmoins d’une part que la Ministre de la Culture et le rapporteur n’aient pas voulu entendre les critiques de certains élus de la majorité UMP et Nouveau Centre, et d’autre part que la loi Hadopi soit passée à côté de l’objectif essentiel qui était d’équilibrer les droits de ceux qui concourent à la création, avec l’élargissement de l’accès à la création par le plus large public et notamment par le public jeune.

• Le site de Christian Vanneste

Thibaud