On nous signale que :
L'instauration sans justification d'une dérogation permanente (dans les communes et zones touristiques) ou quasi permanente (dans les PUCE) au repos dominicale se heurte à la convention n°106 de l'Organisation Internationale du Travail, convention internationale dont l'autorité est supérieure à celle des lois (art. 55 de la Constitution).
Pas sûr non plus que la loi soit conforme à la Constitution française.
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