réclamée par les député Dominique Souchet, Véronique Besse et Christian Vanneste et souhaitée par la CFTC :
Nous proposons (...) un article additionnel qui lie la mise en œuvre de la loi à la présentation d’une étude d’impact aussi complète que possible de ses conséquences. D’ailleurs, l’exposé des motifs de la proposition de loi perçoit cette nécessité, notamment quand il indique, pour justifier l’exclusion des commerces alimentaires, qu’il convient de protéger le petit commerce. Mais je crois qu’on ne peut pas en rester là et procéder simplement au doigt mouillé. L’exposé des motifs n’aborde d’ailleurs pas la situation des petits commerces autres qu’alimentaires qui subiront pourtant, nous le savons, une concurrence importante, concurrence qui préoccupe toutes les fédérations professionnelles du commerce et l’Union professionnelle artisanale même si elle n’est pas évaluée.
Les perspectives de créations d’emplois ne sont pas non plus évaluées et le ratio création-destruction d’emplois, qui est un élément de jugement essentiel, nous est inconnu.
C’est pour éviter de continuer à légiférer dans le brouillard que nous proposons cette étude d’impact qui devra notamment examiner avec beaucoup de précisions les leçons à tirer des expériences, en matière de travail ou de non-travail dominical, conduites dans les autres pays européens. Cette étude d’impact nous paraît s’imposer. C’est un élément essentiel dont doit disposer le législateur pour pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause sur la portée de la proposition de loi.
Les perspectives de créations d’emplois ne sont pas non plus évaluées et le ratio création-destruction d’emplois, qui est un élément de jugement essentiel, nous est inconnu.
C’est pour éviter de continuer à légiférer dans le brouillard que nous proposons cette étude d’impact qui devra notamment examiner avec beaucoup de précisions les leçons à tirer des expériences, en matière de travail ou de non-travail dominical, conduites dans les autres pays européens. Cette étude d’impact nous paraît s’imposer. C’est un élément essentiel dont doit disposer le législateur pour pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause sur la portée de la proposition de loi.
Faut-il préciser que les amendements en faveur d'une étude d'impact, pourtant promise par Nicolas Sarkozy pour tous les projets présidentiels lors de la campagne de 2007, ont été rejetés ?
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