La Convention européenne des droits de l'homme ne garantit pas un "droit" au mariage pour les paires d'homosexuels, a affirmé jeudi la Cour européenne des droits de l'homme dans un arrêt relatif à l'Autriche mais appelé à faire jurisprudence dans tous les Etats.
Horst Michael Schalk et Johann Franz Kopf, un couple de quinquagénaires, avaient demandé, en 2002, à se marier auprès de la mairie de Vienne. Bien que l'Autriche accorde depuis le 1er janvier 2010 aux homosexuels le droit de faire reconnaître leur concubinage, ils s'estimaient victimes d'une discrimination, ce statut excluant certains droits accordés aux couples mariés, comme le droit à l'adoption. Ils invoquaient notamment l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dit que "à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille".
La Cour de Strasbourg constate, dans son arrêt, "qu'aucun consensus ne se dégage parmi les Etats membres du Conseil de l'Europe sur la question du mariage homosexuel". Elle relève que si la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de facture plus récente que la Convention du Conseil de l'Europe, consacre le droit de se marier sans mentionner le sexe des contractants, elle "laisse à chaque Etat membre le soin de décider si, dans son ordre juridique, le mariage homosexuel doit être permis". "Les autorités nationales sont mieux placées pour apprécier les besoins sociaux en la matière et pour y répondre, le mariage ayant des connotations sociales et culturelles profondément ancrées qui diffèrent largement d'une société à l'autre", souscrit la Cour européenne, à l'unanimité des juges. Elle estime, pour les mêmes raisons, que le concubinage dont bénéficient les homosexuels - ou le Pacs en France - peut ne pas inclure les mêmes droits que le mariage. Elle constate de surcroît que "si un consensus européen se fait jour quant à la reconnaissance des couples de même sexe, celle-ci n'est pas encore prévue dans une majorité des Etats".
Trois juges sur sept ont exprimé une "opinion dissidente" sur ce dernier point, considérant que l'absence de tout statut légal pour les couples homosexuels relevait d'une discrimination vis-à-vis du droit au respect de la vie privée et familiale.
Thibaud (merci à G)
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