il faut saisir le mécanisme d'action des promoteurs de la culture de mort. En faisant voter un rapport par une Assemblée parlementaire qui réunit certes les représentants de 47 pays de la « région » (au sens très large !) européenne, on ne change pas les droits nationaux du jour au lendemain. La résolution qui peut en sortir n'a pas une véritable force contraignante, assortie de sanctions ou de menaces d'intervention armée (!).
En revanche, un tel acte joue un rôle indiscutable pour façonner le droit, et ce doublement. D'une part, dans la pratique, on s'aperçoit que les recommandations et autres résolutions de ces instances supra-nationales induisent des propositions conformes de la part des équipes politiques au pouvoir dans les Etats membres, propositions qui sont à court ou à moyen termes intégrées dans le droit national. Les exemples de la lutte contre l'homophobie ou contre toute forme de discrimination en sont des exemples très clairs ; la pression dans ces domaines se constate aussi bien en Europe qu'aux Amériques où l'on tente d'imposer des « lois d'égalité » toujours plus ubuesques, avec des variantes mais toujours sur le même socle que l'on a pu voir affirmé dans telle ou telle assemblée internationale. Dans les faits, donc, on peut parler d'une action efficace d'une assemblée comme l'APCE lorsqu'elle entérine des projets de cette sorte, elle les rend « acceptables » voire « souhaitables » au niveau international.
D'autre part, une forme de contrôle a posteriori existe bel et bien. Pour le Conseil de l'Europe, par le biais du contrôle du respect de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour européenne des droits de l'homme est régulièrement saisie d'affaires de ce type et il est certain que les « décisions » de l'APCE sont des éléments pris en compte par les juges, même si par miracle ils ne statuent pas toujours dans le sens le plus mauvais. Ce qui façonne à son tour la jurisprudence nationale dans les Etats membres. Cela ne va pas très vite. Mais sûrement…
Thibaud
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